Quels préjudices démontrer, pour effacer un crédit photovoltaïque ?
Par Grégory ROULAND le 18/01/2023
Le 17 septembre 2020, la Cour d’appel de NÎMES (RG n°18/01050) précise les types de préjudices pouvant être invoqués, afin d'être exonéré de rembourser un prêt lié à une installation photovoltaïque. I. EXPOSÉ DU LITIGE Le 7 juin 2016, un couple est ... Lire la suite >
Derniers commentaires